La société COOPERATIVE DES CHARCUTIERS reste propriétaire des biens et marchandises livrés au client tant que le montant de la facture n'a pas été intégralement réglé.

Les risques attachés aux biens et marchandises sont transférés au client dés leur livraison.

En cas de non paiement intégral du prix, la société COOPERATIVE DES CHARCUTIERS se réserve le droit de reprendre les biens et marchandises impayés.

De même, le non paiement d'une échéance à la date convenue entraînera l'exigibilité de la totalité du prix et la société COOPERATIVE DES CHARCUTIERS pourra revendiquer tout ou partie des biens et marchandises.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la Société COOPERATIVE DES CHARCUTIERS se reserve le droit de revendiquer les biens et marchandises conformément aux dispositions de la loi.

En cas de retard de paiement seront exigibles conformément à l'article L-441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.